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Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l’objet du marché et pour la France. La personne publique peut étendre à ces perfectionnements le droit de reproduire, moyennant le paiement au titulaire de la partie des débours qu’il a engages pour ces perfectionnements, en proportion de l’usage qui en est fait par la personne publique. Si le marché prévoit que le droit de publier certains résultats n’est ouvert qu’après un certain délai l’existence d’une telle clause ne fait pas obstacle à la publication d’informations générales sur l’existence du marché et la nature des résultats obtenus. Le titulaire du marché ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques sans autorisation préalable du pouvoir adjudicateur. La personne publique a droit, pour l’usage que lui permet le marché, conformément aux 1 et 2 de l’article C, à la concession d’une licence d’exploitation des brevets mentionnés au 1 de l’article C, avec possibilité de sous-licence, sous réserve d’en informer le titulaire. Dispositions relatives à la cotraitance: Le titulaire peut, avec l’accord de la personne publique, se substituer un tiers, dit  » tiers associé  » pour l’attribution de tout ou partie des commandes issues du droit de priorité.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 40.32 MBytes

Remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l’incapacité cxag-pi. Si le titulaire du marché n’a pas déposé la demande dans le délai imparti, le pouvoir adjudicateur peut procéder au dépôt de la demande, en son nom, après en avoir informé le titulaire du marché, sauf en cas de décision motivée du titulaire du marché. Ordre de service tardif: La conclusion du marché n’emporte ccah-pi transfert des droits de propriété intellectuelle ou des cca-gpi de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures. Le titulaire du marché cède à titre exclusif les noms de domaine qui ont fait l’objet d’un dépôt. Si le marché prévoit que le droit de publier certains résultats n’est ouvert qu’après un certain délai, l’existence d’une telle clause ne fait pas obstacle à la publication d’informations générales sur l’existence du marché et la nature des résultats obtenus.

Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures. Bergeal Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Pour le ministre et par délégation: Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article Le titulaire du marché s’engage notamment à ce que ses personnels, cités comme inventeurs, donnent toutes les signatures et accomplissent toutes formalités nécessaires au dépôt, à l’obtention, au maintien en vigueur et à la défense des titres portant sur les résultats.

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Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur la demande du pouvoir adjudicateur, l’assistance indispensable à l’exercice des droits nécessaires à l’exploitation des résultats. Lors d’un marché le CCAG peut être complété par des clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours, il s’agit alors du CCAP.

Pièces à délivrer au titulaire, nantissement 5.

Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

Article 31 Résiliation pour événements liés au marché Évènements Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics Participer. B – Brevets B Pour les demandes de brevet déposées après notification, le ccag-pl dispose d’un délai d’un mois après leur dépôt pour les déclarer la personne publique. Le titulaire est tenu de les respecter.

Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.

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Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché.

La liste de ces tiers désignés figure dans les documents particuliers du marché. Pour des raisons déontologiques évidentes, le pouvoir adjudicateur ne devra en aucun cas désigner un concurrent du titulaire pour auditer ce dernier dans le cadre du présent article. ccag-oi

Les CCAG version 2009 : notices, pdf, et liens

La durée d’exécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgence impérieuse. Article 2 En savoir plus sur cet article Règlement au moyen d’une lettre de change-relevé Dans le cas où les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d’ajournement pour enlever les éventuelles fournitures livrées au titre des prestations ayant fait l’objet de la décision d’ajournement.

Pour la satisfaction de ces besoins, la personne publique et les tiers désignés dans 2011 marché ont le droit de reproduire, c’est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes: Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats, sous réserve de l’accord du pouvoir adjudicateur ou des tiers désignés dans le marché, pour les connaissances antérieures ccag-li à sa disposition par ces derniers pour l’exécution du marché.

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Aucun versement n’est plus à effectuer lorsque l’égalité entre ces deux montants est atteinte. Le montant de la redevance est égal au produit de cette assiette par un coefficient de pondération représentant la part, dans le coût total de développement des produits ou services commercialisés par le titulaire du marché, des montants financés par le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché et des connaissances antérieures mises à disposition par ces derniers.

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Aucune demande de prolongation du délai d’exécution ne ccag-ip être présentée après l’expiration du délai contractuel d’exécution de la prestation.

Moyens confies au titulaire Exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché: Il ne peut en user que pour satisfaire à l’objet du marché. La présente clause ne peut avoir effet qu’après l’expiration d’un délai de six mois compté à partir de la date de réception des prestations.

Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l’article 5.

Toutefois, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ordre, s’il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché. Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu’il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.

Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et pour la durée de validité de la protection. La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures.

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Contrôle de prix de revient 8.